Métiers


Quels sont les types d’intervention de l’IGAS ?

Les missions de l’IGAS s’inscrivent dans quatre grands types d’intervention : évaluer, éclairer, contrôler et accompagner le changement.
Si la qualité des décisions publiques repose d’abord sur la justesse et la robustesse des diagnostics produits, l’IGAS formule aussi des recommandations et propose des scénarios de réformes aux décideurs.

-  Évaluer : 36 % des missions de l’IGAS en 2018
L’évaluation d’une politique publique a pour objet de « rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés » (Décret n°90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l’évaluation des politiques publiques).
Cet exercice suppose une méthodologie et des techniques spécifiques (collecte et analyse des données notamment statistiques, investigations de terrain, entretiens avec des acteurs des politiques publiques mais également des usagers, recueil des différents points de vue sur la mise en œuvre d’une politique publique, mise en perspective historique, analyse des processus de décisions, etc..) permettant d’apprécier l’efficacité de l’action publique ainsi que son efficience, en rapportant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre.

Exemples :
— Partenariat entre Pôle emploi et les missions locales
— Fonctionnement des centres d’action médico-sociale précoce, des centres médico-psychopédagogiques et des centres médico-psychologiques de psychiatrie infanto-juvénile
— La chirurgie de l’obésité en France
— Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)
— La régulation du secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC) et des taxis
— La politique de prévention en protection de l’enfance

-  Éclairer : 22% des missions de l’IGAS en 2018
Sans nécessairement déployer une évaluation complète, l’Inspection générale est sollicitée pour fournir aux décideurs publics une expertise et un bilan sur des sujets techniques précis.

Exemples :
— La mise en place de la réforme de la tarification dans les Ehpad
— Le coût des mesures de protection juridique des majeurs
— Le classement d’un ancien site des ministères économiques et financiers comme site amianté
— La gouvernance et le financement du système de protection sociale de Nouvelle Calédonie
— La réduction des écarts de salaire inexpliqués entre les femmes et les hommes


-  Contrôler : 30 % des missions de l’IGAS en 2018
Le contrôle vise à s’assurer qu’un service, un établissement ou un professionnel, se trouve dans une situation conforme aux règles qui le régissent et aux exigences de bonne gestion des ressources publiques. Il s’agit d’un métier historique de l’IGAS.
Les contrôles de l’IGAS peuvent prendre des formes diverses allant de la vérification du bon fonctionnement d’un organisme (hôpital, service déconcentré de l’État, opérateur de collecte des fonds de la formation professionnelle, caisse de sécurité sociale) au contrôle du compte d’emploi des ressources issues de la générosité publique des organismes y faisant appel ou des services d’aide sociale à l’enfance des conseils départementaux.
L’IGAS conduit également des enquêtes administratives ayant pour but d’investiguer la conduite d’un agent public (ou d’un groupe d’agents) sur la base d’informations laissant craindre la violation de certaines règles.
Par ailleurs, si les audits ne constituent pas des contrôles au sens strict, ils y sont souvent assimilés, au regard de la proximité des méthodologies utilisées. En matière d’audit, l’Inspection intervient de deux manières :
- en tant qu’auditeur interne de l’État pour l’ensemble des ministères sociaux et des organismes placés sous leur tutelle : l’audit a alors pour but d’évaluer les dispositifs de maîtrise des risques de ces organismes et de les renforcer ( cf. Focus sur des compétences spécifiques-ci-dessous).
- en tant qu’auditeur externe de la Commission européenne pour la vérification du bon usage du Fonds social européen et du Fonds d’aide aux plus démunis ( cf. Focus sur des compétences spécifiques-ci-dessous).

Exemples :
— Contrôle des procédures d’adoption dans le département de la Seine-Maritime
— Enquête au Service d’aide médicale urgente (Samu) du Bas-Rhin sur les circonstances ayant conduit au décès d’une jeune femme le 29 décembre 2017
— Audit de la maîtrise des risques sanitaires au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM)
— Examen des suites données au contrôle du compte d’emploi des ressources de la Fondation Raoul Follereau réalisé en 2014

-  Accompagner le changement : 12 % des missions de l’IGAS en 2018

À la demande des ministres, l’IGAS peut enfin apporter un concours opérationnel à la réalisation de projets : mise en œuvre d’une réforme, appui à la prise de fonction d’un dirigeant, réorganisation de structures pouvant aller, dans le cas des établissements publics de santé, jusqu’à l’administration provisoire.
Ces missions relèvent, pour la plupart, d’un comité des pairs spécifique dédié à ‘l’appui-conseil au management’ sur l’ensemble du champ sanitaire et social. Cette instance traite principalement de questions managériales et organisationnelles.

Les missions d’administration provisoire d’hôpitaux en difficulté
Certains membres de l’IGAS ayant préalablement exercé comme directeurs d’hôpitaux peuvent être amenés à assumer directement la responsabilité d’un hôpital et mettre en place un management de transition dans le cadre d’administrations provisoires prévues pour des établissements en grandes difficultés financières. Cela a été le cas en 2018 aux centres hospitaliers de Dreux (8 mois) et de Cayenne (6 mois).

Les missions d’évaluation d’hôpitaux lors d’un changement de direction
Dans le cadre du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (Copermo), des missions d’évaluation dites "T0" offrent des diagnostics complets (implantation territoriale, organisation des soins, performance, finances…) de la situation des centres hospitaliers universitaires (CHU) lors de la nomination d’un nouveau directeur général. Ils ont été réalisés en 2018 pour le CHU d’Angers, de Saint-Etienne et de Rouen.

Les missions d’appui aux agences régionales de santé en outre-mer
L’IGAS a également apporté son appui sur le terrain en outre-mer, par exemple auprès de l’agence régionale de santé de Guadeloupe dans la gestion des suites de l’incendie du CHU de Pointe-à-Pitre.

Les missions d’appui à la conduite du changement
L’Inspection est intervenue en appui d’administrations centrales ou de personnalités qualifiées dans la préparation ou la mise en œuvre de grands chantiers législatifs : aide au pilotage de la réforme de la base ressources des aides au logement, organisation de l’agrément des nouveaux opérateurs de compétences, suivi de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), indemnisation des arrêts de travail, préparation du projet de loi réformant la politique de prise en charge des personnes âgées, mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé.

Par types d’intervention, la répartition des missions en 2018 a été la suivante :

Focus sur des compétences spécifiques de l’IGAS

*Soutenir les fonctions d’inspection de premier niveau des réseaux territoriaux de l’Etat
> Lire l’activité 2018 dans cette compétence

*Renforcer la maîtrise des risques des administrations sociales
> Lire l’activité 2018 dans cette compétence

*Instruire les dossiers des praticiens hospitaliers en conseil de discipline ou en commission statutaire nationale
> Lire l’activité 2018 dans cette compétence

*Sécuriser l’usage des fonds sociaux européens pour le compte de la Commission européenne
> Lire l’activité 2018 dans cette compétence

 
Informations pratiques

Recherche sur le site










Avertissement

Certains acteurs du champ sanitaire sont actuellement sollicités au téléphone par des personnes se présentant comme des membres de l'IGAS, ou mandatées par ce service, pour obtenir des informations sur leurs activités et leur clientèle.

L'IGAS invite les personnes sollicitées à ne communiquer aucune information dans ces circonstances. Elles doivent savoir que les inspecteurs de l'IGAS ne procèdent pas à des investigations inopinées par téléphone et qu'ils ne s'adressent jamais de manière anonyme aux organismes qu'ils contrôlent ou auprès desquels ils recueillent des informations.