Méthodes

Comment se déroule une mission de l’IGAS ?

Les grandes étapes de déroulement d’une mission de l’IGAS sont schématisées ci-dessous :

La composition et le lancement de la mission
Le chef de l’IGAS affecte les missions aux membres du service. Chaque équipe est constituée d’inspecteurs et d’inspectrices (2 à 3 en moyenne), ayant des profils complémentaires au regard de leurs expériences professionnelles et de leur domaine d’expertise.
Dans cette composition des missions, une attention particulière est portée à la prévention des conflits d’intérêts (cf. La déontologie à l’IGAS).

Le cadrage
À l’issue d’une première phase exploratoire (analyse du contexte et des enjeux juridiques, économiques, budgétaires et sociaux du sujet, prise de connaissance des travaux existants, identification des contacts utiles et des données à mobiliser, etc.), l’équipe précise le périmètre, le cadre méthodologique et le calendrier de sa mission ; elle en identifie aussi les difficultés et aléas spécifiques.

Les investigations
Les inspecteurs conduisent leurs investigations sur pièces et sur place.
La loi garantit aux membres de l’IGAS un large accès à l’information pour l’exercice de leurs missions : ils ont libre accès à toutes les administrations de l’État et des collectivités publiques et à tous les services et établissements chargés de la mise en œuvre des politiques considérées. Ces acteurs sont tenus d’apporter leur concours et de fournir aux inspecteurs toutes justifications, tous documents, logiciels et données utiles. L’obstacle au contrôle est sanctionné par la loi (art. 43 de la loi 96-314 du 12 avril 1996).
Dans le respect du secret médical, les données de santé à caractère personnel qui peuvent être nécessaires à l’exercice d’une mission sont accessibles aux membres de l’IGAS ayant la qualité de médecin.
Les observations sur le terrain et les nombreux entretiens avec les différents acteurs d’une politique publique et ses parties prenantes sont essentiels aux travaux de l’IGAS  ; ils en assurent la richesse et la pertinence.
A noter que l’IGAS, excepté pour les enquêtes administratives, ne procède pas à des ‘auditions’ qui donneraient lieu à procès-verbal signé par les intéressés : la mission s’entretient avec les acteurs afin d’orienter et de nourrir ses travaux d’investigation.

La rédaction du rapport
Les missions (sauf certaines missions d’appui à caractère opérationnel) donnent lieu à la production d’un rapport remis au(x) ministre(s) commanditaire(s), présentant les constats, les analyses et les préconisations qui en découlent.
Les rapports de contrôle et d’audit sont soumis à une procédure contradictoire : le rapport provisoire est adressé aux organismes concernés, dont les observations, accompagnées des réponses de la mission, sont intégrées dans le rapport définitif.  

La transmission et la communication du rapport
La transmission des rapports aux ministres commanditaires et aux administrations ou organismes concernés est assurée par le chef de service, qui s’appuie sur les procédures collégiales garantissant la qualité et la pertinence des productions.
Au-delà de cette première diffusion, les produits de l’IGAS sont des documents administratifs au sens du Code des relations entre le public et l’administration de 2015 ; ils sont communicables dans les conditions prévues par ce texte.
Enfin, les rapports peuvent être rendus publics sur le site internet de l’IGAS ainsi que sur le site de la Documentation française.
En 2018, 70 rapports ont été mis en ligne, totalisant 338 000 connexions (+ 31 %) sur le site de l’IGAS (467 000, avec les connexions sur le site de la Documentation française).
Ces trois dernières années, 195 rapports de l’IGAS ont été publiés, totalisant près de 802 000 connexions (près de 1,1 million, avec les connexions sur le site de la Documentation française).

Comment est garantie la qualité des travaux ?

Les inspecteurs, signataires de leur rapport
L’IGAS n’est ni une juridiction ni une autorité administrative indépendante  ; elle est un service placé sous l’autorité des ministres. Ses membres disposent néanmoins – au bénéfice de la bonne information des ministres commanditaires - d’une indépendance quant à leurs analyses et préconisations  ; leur responsabilité se matérialise par la signature individuelle des rapports qu’ils établissent.
Cette signature individuelle ne doit pas faire oublier qu’un rapport reflète aussi un équilibre entre les membres de la mission. La responsabilité individuelle est, par ailleurs, assortie de procédures destinées à assurer le respect des exigences de qualité des rapports produits : tel est le rôle du relecteur-référent et des comités des pairs.

Le relecteur-référent
Le relecteur-référent, désigné pour chaque mission, apporte aux inspecteurs ses conseils tout au long de leurs travaux et assure une relecture de l’ensemble des documents.

Le comité des pairs
L’IGAS a mis en place une organisation collégiale, dont l’objectif est de conseiller les missions et de veiller à la qualité des travaux.
Cinq comités des pairs, d’une dizaine d’inspecteurs chacun, exercent cette fonction : «  copairs  » cohésion sociale  ; protection sociale  ; santé  ; travail/emploi/formation professionnelle, auxquels s’ajoute un comité spécialisé dans les missions d’appui-conseil au management des structures publiques (missions d’appui temporaire, administrations provisoires d’hôpitaux…).


Chaque mission rend compte de ses travaux au comité des pairs du secteur correspondant au moins à deux étapes essentielles : lors du cadrage et à la fin de la mission.
En fin de mission, les inspecteurs présentent leurs principales conclusions et leur projet de rapport. Cette relecture par les pairs vise à garantir la réponse à la commande, la bonne application des procédures, l’objectivation des constats, le caractère étayé et argumenté des analyses, la prise en compte des points de vues des différentes parties, l’attention aux besoins des usagers, la lisibilité de la construction du rapport et la cohérence entre ses analyses et recommandations.
A noter que lorsque les circonstances de la mission le requièrent, une procédure de relecture accélérée est prévue sur la base d’un Copairs restreint.
L’examen par le comité des pairs est suivi d’une réunion avec le chef de l’IGAS, qui valide le rapport final en vue de sa transmission.
Ce fonctionnement collégial permet une confrontation d’analyses au-delà de l’équipe investie et renforce la légitimité des conclusions du rapport  ; il est complémentaire de la signature individuelle et de l’indépendance de jugement des inspecteurs missionnés.
Les présidents des comités des pairs sont membres du comité exécutif de l’IGAS, réuni deux fois par mois.

Les collèges
Afin d’assurer une veille sur les secteurs d’intervention de l’Inspection et de créer une culture partagée, les collèges (une trentaine de personnes) et leurs formations inter-collèges réunissent, une fois par mois, l’ensemble des membres de l’IGAS. Ils offrent des moments de réflexion commune sur :
— l’actualité du service et les missions en cours  ;
— les méthodes et outils de travail  ;
— les évolutions des politiques publiques, à travers des rencontres avec des personnalités françaises ou étrangères.

 
Informations pratiques

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